L’impact des nouvelles réglementations sur l’immobilier d’entreprise.

La réglementation ne cesse de lancer de nouveaux défis au secteur de l’immobilier professionnel. Le législateur souhaite ainsi adapter le marché immobilier aux enjeux actuels de transition énergétique, de flexibilité des espaces et de bien-être au travail. Spliit fait le point sur l’impact de la loi et des réglementations applicables à l’immobilier d’entreprise.
 

Un patrimoine immobilier plus vert
 

La réglementation environnementale RE2020 applicable aux bâtiments commerciaux

La RE2020 s’est d’abord intéressée aux normes françaises de construction des logements. Des normes qui se sont étendues progressivement à l’immobilier professionnel, d’abord en 2022 et 2023 aux bureaux et aux établissements d’enseignement, et depuis le 1er janvier 2024 à tous les bâtiments tertiaires. Il faut donc repenser le parc immobilier à long terme, avec des bâtiments plus verts et moins énergivores. Elle vise à diminuer significativement l’empreinte carbone des nouvelles constructions, notamment en favorisant l’utilisation de matériaux à faible impact environnemental et en poussant vers une meilleure efficacité énergétique globale des bâtiments et des entreprises. Cela suppose une révision des pratiques de construction et de rénovation du secteur immobilier tertiaire, à la fois pour se conformer aux nouvelles normes et pour entamer la transition énergétique. 

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La réduction obligatoire des consommations d’énergie avec le décret tertiaire

Pris en application de la loi Elan de 2019, le décret tertiaire vise à encourager la sobriété énergétique dans le secteur tertiaire. Les bâtiments tertiaires de plus de 1 000 m² doivent ainsi parvenir à une réduction de la consommation d’énergie de 40 % d’ici 2030, 50 % d’ici 2040, et jusqu’à 60 % en 2050. En pratique, les entreprises doivent élaborer une véritable stratégie de réduction énergétique. Les travaux d’isolation des bâtiments peuvent ainsi ouvrir un crédit d’impôt d’un taux de 30 % sur le montant des travaux dans la limite de 25 000 €. De même, on valorise le patrimoine immobilier par l’installation ou la rénovation des systèmes de chauffage, ventilation et climatisation, la mise en place d’un éclairage à faible consommation, ou en privilégiant les énergies renouvelables pour compenser leur consommation. 

Tout savoir sur le décret tertiaire et l’économie d’énergie au bureau !

La recherche d’une certification internationale BREEAM 

Cette certification mondiale environnementale se base sur différents critères pour évaluer la performance environnementale des bâtiments : la gestion de l’énergie, l’utilisation de l’eau, la santé et le bien-être, la pollution, les transports, les matériaux, la gestion des déchets, l’écologie. Cela suppose un investissement important dans la conception et la construction du bâtiment afin de parvenir à réduire l’impact environnemental. On valorise ainsi l’utilisation de matériaux respectueux de l’environnement et la recherche de durabilité dans la gestion de l’immeuble. C’est un facteur d’attractivité pour l’entreprise et donc un élément de différenciation important sur le marché de l’immobilier d’entreprise, à l’achat comme à la location.

L’autoconsommation : l’avenir énergétique des entreprises !

La digitalisation des bureaux

Le décret BACS (Building Automation and Control Systems) impose d’équiper tous les sites tertiaires de systèmes d’autonomisation et de contrôle d’ici 2027. Une première échéance est fixée au 1er janvier 2025. Il s’agit de piloter la consommation énergétique du bâtiment grâce au digital. Des systèmes avancés de gestion technique permettent une surveillance et une régulation automatique de l’énergie pour réduire la consommation et améliorer le confort des occupants. Ils sont intégrés dès la phase de conception ou lors de travaux de rénovation. S’ils occasionnent un coût important au départ, ils permettent aussi de réaliser une économie substantielle sur les coûts d’exploitation. 

Le numérique est sans aucun doute la clé du succès pour appréhender toutes les réglementations en vigueur. En digitalisant l’immobilier, l’entreprise devient plus agile : 

• Logiciels de gestion immobilière pour favoriser la modularité et les espaces connectés ;
• Systèmes intelligents de gestion du bâtiment permettant d’adapter l’éclairage, le chauffage et la climatisation en fonction de l’occupation ;
• Plateformes de coworking en ligne et outils de travail à distance pour utiliser juste l’espace nécessaire ;
• Réservation des espaces de travail et de salles de réunion ;
• Planification d’un chargement de véhicule électrique.

Certaines mesures peuvent même améliorer la santé des employés !

Le choix des énergies renouvelables 

La loi APER tend à accélérer la production d’énergies renouvelables afin de lutter contre la pollution et de favoriser l’économie des ressources. Elle impacte différents secteurs économiques, dont l’immobilier professionnel. Ce dispositif encourage l’économie circulaire de la conception à la démolition en imposant aux entreprises :

• Des règles strictes concernant la gestion des déchets de construction ;
• Une utilisation rationnelle des matériaux (matériaux durables, réutilisation, recyclage…) ;
• La réduction de l’empreinte écologique des bâtiments.

Cela implique la sélection de matériaux durables, la réduction des déchets de construction par le tri et le recyclage, et la recherche de solutions innovantes pour minimiser l’empreinte carbone des bâtiments. La loi APER impose par exemple l’implantation de panneaux photovoltaïques sur les ombrières des parcs de stationnement extérieurs existants au 1er juillet 2023.

Économie d’énergie au bureau : comment sensibiliser et impliquer ses équipes ?

Le développement de la mobilité verte 

La Loi LOM d’orientation des mobilités s’intéresse aux enjeux des transports au 21e siècle. Si elle touche principalement le secteur du transport, elle impacte également celui de l’immobilier de bureaux. Il s’agit en effet de favoriser la mobilité douce, le développement des véhicules partagés et l’accès aux transports en commun depuis les entreprises.

En pratique, cela implique de se tourner vers des solutions de mobilité durables dès la conception des bureaux :

• Parkings à vélos sécurisés ;
• Points de recharge pour véhicules électriques ;
• Choix de lieu à proximité avec les réseaux de transport en commun.

Finalement ces lois et réglementations pèsent moins sur l’entreprise qu’elles ne représentent une opportunité de se renouveler. Ces dispositifs permettent d’optimiser la gestion des bâtiments, d’améliorer l’efficacité énergétique, de favoriser le bien-être des occupants, et adapter les espaces de travail aux besoins réels de l’activité et des employés. Les locaux offrent ainsi des espaces plus flexibles et réactifs aux besoins des sociétés. En intégrant ces changements, l’immobilier d’entreprise se modernise et entame sa transition écologique. 

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